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Confiscation de vehicule par la police : quand, De quelle fai§on, pourquoi ? Publie par Eplaque Confiscation du voiture : pourquoi ? L’article 131-21 du Code penal prevoit l’occasion de saisir le vehicule…
Publie par Eplaque
L’article 131-21 du Code penal prevoit l’occasion de saisir le vehicule d’automobilistes qui ont commis des infractions particulierement graves. Il peut s’agir d’une simple immobilisation, ou de la saisie definitive en voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent est conserve avec l’Etat pendant 2 annees De sorte i satisfaire les possibles requetes de creanciers. Mais ne comptez pas le revoir pour autant si tout est en ordre : apres votre delai le fisc en te prend possession.
Seules nos infractions nos plus graves ont la possibilite de mener sur la confiscation d’un automobile. Entre autres :
J’ai saisie peut etre prononcee directement via les forces de police dans quelque scenario precis. Au sein des autres cas de figure, c’est au procureur une Republique qu’il incombe d’ordonner la saisie. Voici les cas qui peuvent permettre a toutes les policiers ou a toutes les gendarmes de prendre immediatement possession de la voiture :
Veuillez noter que J’ai saisie n’est possible que si l’auteur de l’infraction reste aussi le titulaire une carte grise du voiture utilise Afin de la commettre. Autrement dit, si vous commettez un exces de vitesse encore de 50 km/h avec disons la voiture de ce femme ou de ce mari, qui est a le nom, l’Etat ne pourra pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation reste a votre nom, il ne pourra etre saisi.
On voit evidemment des recours contre ces decisions, mais dans les faits il y a tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes qui ont juge J’ai sanction disproportionnee ont vu leur requete etre rejetee par la Cour de cassation. Les avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation prealable (lorsque le vehicule reste envoye a J’ai fourriere). Cette contestation s’fait aupres du procureur d’une Republique ou du prefet de ce departement. La loi prevoit un delai de reponse de 5 heures. En cas d’echec, il sera quasi impossible de stopper la procedure.
Bonjour, J”ai vendu Notre voiture du frere,une espace pour une modite sommes 300euros, j’ai recu une toute premiere amendes et cela ce multiplie. Qie faire je veux Qu’on arrete une telle personne. J’ai fait des courriers actuellement il circule au 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et dans le 20eme. Si vous trouvez cette voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai eu devoile que celui-ci ont vu votre voiture mais le monsieur n’est jamais en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx
Nous avons consacre un article a une telle problematique, malheureusement il n’y a pas de veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv
Bonjours j’suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle de ma voiture saisie depuis plus de 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faut que j’attende une sois disant lettre pour la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)
Si les autorites font la sourde oreille, vous pourrez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.
Bonjour Un membre une famille peut elle recupere un vehicule scelle pour eviter les frais de gardiennage
Vous devez avoir l’autorisation des autorites pour recuperer le voiture.
Bonjour, la voiture est garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais comme je bricolage a l’etranger et que le covid a paralyse les vols dans le pays ou je boulot. je n’ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture a ete saisie par la police a terme. Puis certains mois apres, revendu via l’etat. Maintenant que je suis enfin rentre en France je suis face a cette situation, quel paraissent faire mes recours? J’ai deja posee une main courante, ainsi, apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il il y a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier par rapport a la perte du voiture? Bravo pour ce temps
Vous pourrez passer par le defenseur des droits pour vous assister.
J’ai certain la voiture apres qu’elle ait ete prise par la police je suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et la carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je Realiser Afin de cela
Si la confiscation a eu lieu pour votre defaut d’assurance, on pourrait vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits pour vous assister.
Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent au jugement
Plusieurs recours sont envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.
Controle en dehors du vehicule sur un parking de supermarche. Les policiers ont ordonne J’ai mise en fourriere ma voiture car je n’avais jamais nos papiers d’assurance.
Plusieurs recours seront possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.
Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc pris et j’ai du mettre la carte grise au nom de maman car dit passe plus tard en surendettement j’ai voulu me proteger de la eventuelle saisie de votre voiture (qui soit devoile de mieux que casiment que dalle). Maintenant mes rapports avec la mere votre sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a son nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policiere? . Merci de votre reponse.
